Lex Iterata

Texte 1947021207

12 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 9 février 1946, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947021207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex