21 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945 instituant le fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 18-6-1947
Numéro: 1947052103
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-05-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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