Lex Iterata

Texte 1947011501

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les lois coordonnées sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et portant création d'une sous-commission auprès du Conseil supérieur d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1947
Numéro
1947011501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex