Lex Iterata

Texte 1947100105

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant application de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947100105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex