Lex Iterata

Texte 1947051303

13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant le fonctionnement du service spécial créé au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947051303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex