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Lex Iterata
Texte 1947012101
21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1947012101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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