Lex Iterata

Texte 1947012101

21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1947012101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex