Lex Iterata

Texte 1947102301

23 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal 25 avril 1929 relatif à la fixation des traitements des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'instruction moyenne du pays

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex