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Lex Iterata
Texte 1947111802
18 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent maintenant jusqu'au 31 juillet 1948 auprès de l'Administration générale du Département du Budget le cadre temporaire créé par l'arrêté du Régent du 26 août 1947
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947111802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex