Lex Iterata

Texte 1947122205

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1948
Numéro
1947122205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex