Lex Iterata

Texte 1947042901

29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1947
Numéro
1947042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex