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Lex Iterata
Texte 1947043006
30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à la régularisation à titre définitif de certains agents temporaires dans les administrations de l'Etat (Abrogé par AR 23-06-1951, art. 21)
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947043006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex