Texte 1947091802

18 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947091802
Page
8797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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