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Lex Iterata
Texte 1947122201
22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 9 août 1939 relatif à l'indication du pays de fabrication de certaines conserves de poisson
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1948
Numéro
1947122201
Page
93
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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