Lex Iterata

Texte 1947122201

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 9 août 1939 relatif à l'indication du pays de fabrication de certaines conserves de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1948
Numéro
1947122201
Page
93
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex