Lex Iterata

Texte 1947022804

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1947
Numéro
1947022804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex