Lex Iterata

Texte 1947102006

20 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 500 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [BELGACOM] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-10-1947
Numéro
1947102006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex