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Lex Iterata
Texte 1947112902
29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation temporaire à l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1947
Numéro
1947112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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