Lex Iterata

Texte 1947112902

29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation temporaire à l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1947
Numéro
1947112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex