Lex Iterata

Texte 1947051302

13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'organisation du service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial (Abrogé par AM 26-06-1951, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947051302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex