Lex Iterata

Texte 1947101605

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 7 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1947
Numéro
1947101605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex