Lex Iterata

Texte 1947042603

26 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel relatif à la validité des timbres de viande

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1947
Numéro
1947042603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex