Lex Iterata

Texte 1947071502

15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946, modifié par celui du 17 décembre 1946, réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurances mutualistes libre

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947071502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex