Lex Iterata

Texte 1947042505

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'inspection du commerce des viandes (Abrogé par AR du 05-05-1972)

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1947
Numéro
1947042505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex