Lex Iterata

Texte 1947112601

26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1947
Numéro
1947112601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex