Texte 1947042302

23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947042302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.