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Lex Iterata
Texte 1947042302
23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947042302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex