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Lex Iterata
Texte 1947013101
31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1947
Numéro
1947013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex