Lex Iterata

Texte 1947063003

30 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérives primaires et secondaires du goudron de houille, et des dérives des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1947
Numéro
1947063003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex