Lex Iterata

Texte 1947031206

12 MARS 1947. - Arrêté ministériel prorogeant la durée de la mission du Comité provisoire de gestion des tramways d'Anvers et environs et approuvant les modifications apportées au règlement d'exploitation du dit comité

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947031206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex