Lex Iterata

Texte 1947032701

27 MARS 1947. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'approvisionnement en denrées alimentaires rationnées des hôtels, restaurants et autres établissements similaires, et la distribution de tickets et de timbres de ravitaillement spéciaux aux touristes, aux personnes séjournant provisoirement dans une localité autre que celle de leur domicile, et à celles devant prendre leurs repas à l'extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1947
Numéro
1947032701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex