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Lex Iterata
Texte 1947111203
12 NOVEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT maintenant, nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, le conseil de guerre en campagne, institue près l'armée belge d'occupation en Allemagne
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947111203
Page
10909
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex