Lex Iterata

Texte 1947022708

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1947
Numéro
1947022708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex