Lex Iterata

Texte 1951071436

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071436
Page
6265
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex