Lex Iterata

Texte 1951043006

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1951
Numéro
1951043006
Page
4057
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex