Lex Iterata

Texte 1951053104

31 MAI 1951. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1951
Numéro
1951053104
Page
4857
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex