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Lex Iterata
Texte 1951020903
9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1951
Numéro
1951020903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex