Lex Iterata

Texte 1951030102

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbon et agglomérés de houille et de lignite (abrogé par AM 17-04-1951, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1951
Numéro
1951030102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex