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Lex Iterata
Texte 1951120404
4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 juin 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Liège pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul.
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1951
Numéro
1951120404
Page
9480
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex