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Lex Iterata
Texte 1951032011
20 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la septième tranche de la Loterie Coloniale
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1951
Numéro
1951032011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex