Texte 1951122703

27 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122703
Page
9782
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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