Lex Iterata

Texte 1951011302

13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre.

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1951
Numéro
1951011302
Page
482
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex