Texte 1951011302

13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre.

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1951
Numéro
1951011302
Page
482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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