Lex Iterata

Texte 1951121801

18 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1951
Numéro
1951121801
Page
9620
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex