10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant les coefficients servant à calculer la subvention à allouer aux caisses de compensation pour allocations familiales pour l'octroi de suppléments aux allocations et avantages d'ordre familial légalement obligatoires ou d'avantages autorisés.

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1951
Numéro: 1951091009
Page: 7565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-09-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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