Lex Iterata

Texte 1951091009

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant les coefficients servant à calculer la subvention à allouer aux caisses de compensation pour allocations familiales pour l'octroi de suppléments aux allocations et avantages d'ordre familial légalement obligatoires ou d'avantages autorisés.

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1951
Numéro
1951091009
Page
7565
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex