Lex Iterata

Texte 1951101803

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1951
Numéro
1951101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex