Lex Iterata

Texte 1951040302

3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut.

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1951
Numéro
1951040302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex