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Lex Iterata
Texte 1951040302
3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut.
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1951
Numéro
1951040302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex