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Lex Iterata
Texte 1951020601
6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1951
Numéro
1951020601
Page
850
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex