Lex Iterata

Texte 1951102303

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1951 portant création d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951102303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex