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Lex Iterata
Texte 1951032808
28 MARS 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1951
Numéro
1951032808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex