Texte 1951092105

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 9 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la caisserie, tonnellerie et combustibles ligneux, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951092105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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