Lex Iterata

Texte 1951011701

17 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement concernant la vérification des instruments de pesage, annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 1909.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1951
Numéro
1951011701
Page
724
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex