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Lex Iterata
Texte 1951042106
21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'Industrie transformatrice du Bois, en date du 24 janvier 1951
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1951
Numéro
1951042106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex