Lex Iterata

Texte 1951122405

24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Défense Nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122405
Page
9780
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex