Lex Iterata

Texte 1951032403

24 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des voies navigables.

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951032403
Page
2577
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex